Lex Iterata

Texte 2004201120

27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions (n° 68977/CO/222)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-6-2004
Numéro
2004201120
Page
44619
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012616
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