Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents transférés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 transférant d'office les membres du personnel du Service de perception de la redevance radio et télévision au Gouvernement wallon.
Art. 2.Sont nommés par conversion de grade au grade figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après les agents transférés titulaires d'un grade appartenant à la catégorie des grades énoncée en regard dans la colonne de droite :
1°inspecteur général : grade du rang 15;
2°attaché : grade du rang 10;
3°gradué : grade du rang 25;
4°assistant : grade du rang 20;
5°adjoint : grade du rang 30.
Art. 3.Sans préjudice de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 avril 2003, les agents transférés dans un grade en carrière plane perdent le bénéfice des promotions en carrière plane qu'ils auraient obtenues dans leur service d'origine conformément à la réglementation qui leur était applicable.
Art. 4.Un agent qui, avant son transfert et de par le statut qui lui était applicable, bénéficiait d'une échelle de traitements pour laquelle un avancement barémique automatique, par ancienneté et sans ouverture d'emploi, était prévu dans le même rang conserve, après son transfert, le bénéfice de cette mesure pécuniaire.
Art. 5.Les nominations par conversion de grade visées au présent arrêté s'opèrent d'office à la date à laquelle le transfert a effet.
Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 mars 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures, et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL.