Lex Iterata

Texte 2004201073

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à partir de 58 ans en exécution de l'article 13, # 1er, de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67379/CO/149.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004201073
Page
51725
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex