Lex Iterata

Texte 2004201070

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps (n° 67769/CO/214)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004201070
Page
51740
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex