Lex Iterata

Texte 2004201052

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à promouvoir la formation dans les institutions et services (n° 63385/CO/319.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-6-2004
Numéro
2004201052
Page
43402
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex