25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la clause pour l'emploi en application de la réduction des cotisations sociales octroyée aux entreprises ayant une activité de remorquage en mer (n° 65018/CO/139)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 18-5-2004
Numéro: 2004201049
Page: 39270
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.