Lex Iterata

Texte 2004201049

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la clause pour l'emploi en application de la réduction des cotisations sociales octroyée aux entreprises ayant une activité de remorquage en mer (n° 65018/CO/139)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-5-2004
Numéro
2004201049
Page
39270
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex