Lex Iterata

Texte 2004201041

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps (n° 61314/CO/139)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004201041
Page
51709
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex