Texte 2004200972

19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant le remboursement des frais de déplacements professionnels (n° 66557/CO/318.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-6-2004
Numéro
2004200972
Page
52455
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12262
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