Lex Iterata

Texte 2004200963

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 67376/CO/128.06)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-7-2004
Numéro
2004200963
Page
53953
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex