19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'instauration d'une délégation syndicale dans les ateliers sociaux agréés par la Communauté flamande (n° 66257/CO/327)