Lex Iterata

Texte 2004200950

9 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 portant nomination des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-5-2004
Numéro
2004200950
Page
38440
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex