Lex Iterata

Texte 2004200939

19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'indemnité forfaitaire pour la participation aux réunions d'informations et formations organisées par les organisations syndicales (n° 65024/CO/139)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-6-2004
Numéro
2004200939
Page
52436
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001013136
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