Texte 2004200909
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.La désignation par arrêté du Gouvernement wallon des agents des sociétés de transport en commun chargés de veiller au respect des dispositions de l'article 36bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne est attestée par une carte de légitimation signée par le Ministre ayant en charge les transports en Région wallonne.
Le modèle est joint en annexe 1re au présent arrêté.
Chapitre 2.- La carte de légitimation.
Art. 2.La carte de légitimation est une carte de couleur blanche plastifiée, de forme rectangulaire (longueur 10 centimètres - largeur 7 centimètres).
Art. 3.§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les mentions suivantes :
1°sur la partie supérieure gauche, le logo officiel du TEC aux trois lettres en rouge avec barre horizontale jaune;
2°sur la partie centrale gauche, le numéro de matricule du titulaire de la carte de légitimation;
3°sur la partie supérieure droite, la photo d'identité récente en couleur du titulaire de la carte de légitimation (dimensions maximales de 3,5 centimètres sur 4,5 centimètres);
4°le sceau sec du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports est apposé partiellement sur le coin inférieur gauche de la photographie d'identité;
5°sur la partie centrale inférieure, le texte en majuscule suivant : en noir "Contrôle" et en en-dessous en rouge "Agent de Police judiciaire";
6°sur la partie inférieure droite, le logo officiel de la Région wallonne.
§ 2. La carte de légitimation porte au verso les mentions suivantes :
1°sur la partie supérieure au centre le numéro de la carte de légitimation : MET/D321/ et le numéro attribué par l'Administration;
2°en-dessous "le Gouvernement wallon certifie que le titulaire est investi d'un mandat de police judiciaire - décret du 21 décembre 1989/arrêté royal du 15 septembre 1976/arrêté royal du 1er décembre 1975 (article 3, 12°).
Il a été nommé par arrêté du Gouvernement wallon en date du (insérer la date de l'arrêté du Gouvernement wallon), tenant lieu de commission.
Les autorités constituées le reconnaîtront en cette qualité; elles sont invitées à lui prêter aide et protection dans l'exercice de ses fonctions.";
3°sur la partie inférieure gauche, "pour le Gouvernement wallon, le Ministre des Transports"; (nom+signature)
4°sur la partie inférieure droite :
"TEC (TEC pour lequel le titulaire de la carte exerce ses fonctions);
"titulaire" ( nom et prénom du titulaire de la carte de légitimation);
"Signature du titulaire".
Chapitre 3.- Dispositions communes.
Art. 4.§ 1er. La carte de légitimation est restituée à la Direction du Transport de personnes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports par le TEC concerné lorsque :
1. la carte est détériorée;
2. une ou plusieurs données qui figurent sur la carte sont modifiées ou lorsque la photo n'est plus ressemblante;
3. le titulaire quitte ses fonctions définitivement.
Le TEC renvoie la carte dans les vingt jours à la Direction du transport de personnes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports aux fins de destruction ou de renouvellement. Le motif de retour est mentionné, la carte est ensuite rendue inutilisable.
§ 2. Le TEC retire temporairement la carte de légitimation du titulaire suspendu ou démis de sa fonction, quelle que soit la durée de la mesure. La carte est restituée au titulaire dès qu'il exerce à nouveau sa fonction. Dans le cas contraire, le TEC retourne la carte à la Direction du Transport de personnes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports pour la rendre inutilisable.
§ 3. La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation doivent êtres signalés dans les vingt jours à la Direction du Transport de personnes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. La perte ou le vol doit être déclaré par le titulaire auprès de la police locale. Si la carte est retrouvée après son renouvellement, le TEC la retourne dans les 20 jours à la Direction du Transport de personnes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports aux fins de destruction. Le motif de retour est mentionné, la carte est ensuite rendue inutilisable.
Chapitre 4.- Dispositions transitoires.
Art. 5.Les cartes de légitimation visées aux arrêtés du Gouvernement wallon antérieurs au présent arrêté restent valables jusqu'à leur renouvellement.
Les cartes de légitimation visées à l'alinéa 1er doivent être remplacées dans les six mois de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
Chapitre 5.- Dispositions finales.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 mars 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Annexe.
Art. N1.Carte de légitimation.
(Carte non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 07-04-2004, p. 19312).