25 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du Comité fédéral de coordination. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2004 et mise à jour au 15-01-2009)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 30-4-2004
Numéro: 2004200893
Page: 36357
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-25/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2008-12-16/35, art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2008>

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