25 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du Comité fédéral de coordination. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2004 et mise à jour au 15-01-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 30-4-2004
- Numéro
- 2004200893
- Page
- 36357
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-25/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2008-12-16/35, art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2008>
