11 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le statut des agents des centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne.

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le statut des agents des centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne, il est inséré un article 30bis rédigé comme suit :

" Art. 30bis. Les échelles de traitements applicables aux agents des centres hospitaliers psychiatriques qui ne bénéficient pas des échelles de traitements "PPS " de la commission paritaire 305.01 des services de santé sont les échelles de traitements fixées par le Code de la Fonction publique wallonne ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2003, à l'exception de la revalorisation des échelles de traitement des rangs B3 et B2 qui sort ses effets au 1er octobre 2003.

Art. 3.Le Ministre de la Santé et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mars 2004

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.