Texte 2004200852

29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions (n° 66272/CO/148.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-6-2004
Numéro
2004200852
Page
42482
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993033050
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