12 FEVRIER 2004. - Décret organisant les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2004 et mise à jour au 17-04-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 30-3-2004
- Numéro
- 2004200849
- Page
- 17833
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-12/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2004
- Texte modifié
- 1999027512
- belgiquelex
Article 1er.
<Abrogé par DRW 2026-03-26/05, art. 60, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Art. 2.
<Abrogé par DRW 2026-03-26/05, art. 60, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Art. 3.
<Abrogé par DRW 2026-03-26/05, art. 60, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Art. 4.
<Abrogé par DRW 2026-03-26/05, art. 60, 002; En vigueur : 01-04-2026>
