29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général d'agrément des Guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2007 et mise à jour au 30-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 31-3-2004
- Numéro
- 2004200844
- Page
- 18114
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-01-29/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2013-12-12/12, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2014>
