28 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice.

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice est complété par les alinéas suivants :

" A la demande d'un comité de concertation, le Ministre peut autoriser deux ou plusieurs conseils de zone relevant de ce comité et appartenant à une même province à exercer en commun les compétences visées au chapitre III.

Dans ce cas, par dérogation à l'alinéa 1er, les conseils de zone réunis élisent un président. De plus, pour chacune des zones dont n'est pas issu le président, les conseils de zone réunis élisent un vice-président. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2004.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.