19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut des membres du bureau et des collèges du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2019 et mise à jour au 21-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 26-5-2004
- Numéro
- 2004200827
- Page
- 40994
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-19/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2004
- Texte modifié
- 1997029395
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2018-12-19/23, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2018>
