Lex Iterata

Texte 2004200819

5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la première actualisation de la classification des fonctions (n° 66267/CO/226)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-6-2004
Numéro
2004200819
Page
43407
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex