Lex Iterata

Texte 2004200814

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (n° 67675/CO/226)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-5-2004
Numéro
2004200814
Page
39267
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex