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Lex Iterata
Texte 2004200773
16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative au statut de la délégation syndicale (n° 51079/CO/329)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-4-2004
Numéro
2004200773
Page
34496
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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