Lex Iterata

Texte 2004200772

16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, octroyant un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie et de l'industrie de la ganterie" en exécution de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 67897/CO/128.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-5-2004
Numéro
2004200772
Page
39634
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003202068
belgiquelex