11 MARS 2004. - Décret instituant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 15-04-2004.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 22-3-2004
- Numéro
- 2004200753
- Page
- 16105
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-11/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-03-2004
- Texte modifié
- 2002027387
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 2004-04-01/36, art. 10, 002; En vigueur : 15-04-2004>
