11 MARS 2004. - Décret instituant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 15-04-2004.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 22-3-2004
Numéro: 2004200753
Page: 16105
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-11/32
Entrée en vigueur / Effet: 22-03-2004
Texte modifié: 2002027387
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(Abrogé) <DRW 2004-04-01/36, art. 10, 002; En vigueur : 15-04-2004>

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