Texte 2004200738

12 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-3-2004
Numéro
2004200738
Page
15409
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-12/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
1997027680
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er de celle-ci.

Art. 2.L'intitulé du Chapitre IV, du Titre II, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées est remplacé par l'intitulé suivant :

"Chapitre IV : Du dépassement de la capacité agréée".

Art. 3.Il est inséré après l'article 15, § 2, dernier alinéa du même arrêté l'intitulé de chapitre suivant :

"Chapitre V : De la réduction de la capacité agréée".

Art. 4.Le dernier alinéa de l'article 53 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

"Pour 2004, le coefficient d'adaptation visé à l'article 24 § 1er, 2° est fixé à 100,99 %".

Art. 5.A l'annexe II du même arrêté, le paragraphe relatif aux qualifications et formations exigées pour les éducateurs classe I est remplacé par le paragraphe suivant :

"Educateur classe I

- les porteurs d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement supérieur universitaire ou non universitaire, de plein exercice ou de promotion sociale, à orientation pédagogique, psychologique, sociale ou paramédicale, à l'exclusion du diplôme de bibliothécaire-documentaliste et du diplôme ou certificat d'aptitude pédagogique;

- les éducateurs classe I qui, au 16 octobre 2003, date de publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, étaient engagés comme éducateurs classe I et possédaient, à cette date, les qualifications requises pour l'exercice de cette fonction. "

Art. 6.A l'annexe III point 2.2 du même arrêté, les mots "conformément aux règles reprises aux points I, III et IV de l'annexe VI" sont remplacés par les mots "conformément aux règles reprises aux points II, III et IV de l'annexe VI".

Art. 7.A l'annexe III point 2.5 du même arrêté, la première phrase est remplacée par la disposition suivante :

"- Les charges exceptionnelles visées au compte 660 repris au PCMN visé à l'article 75, § 1er. Après accord de l'Agence, les amortissements exceptionnels résultant de l'activité habituelle du service peuvent cependant constituer des charges admissibles."

Art. 8.L'annexe IV du même arrêté est remplacée par l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 9.A l'annexe VI point II du même arrêté, les mots "L'O.N.E." sont remplacés par les mots "les services agréés ou conventionnés par l'O.N.E.".

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2004.

Namur, le 12 février 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.

Annexe.

Art. N1.Annexe IV.

Art. N1.§ 1. LISTE DES SUBSIDES 2004 PAR PRISE EN CHARGE.

a)Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM <= 60.

Service résidentiel pour Jeunes.

                                                                   EN EUR
                            Scol + 75    Scol 50 a 75 Scol 25 a 50 Scol - 25
                            Art 29bis S
  Def. intel. leg.          21 406,14    20 913,43    20 665,61    18 202,02
  Def. intel. mod.          24 974,20    24 382,36    24 084,98    21 125,76
  Def. intel. sev. alite    29 115,85    28 340,33    27 952,57    24 077,89
  Def. int. sev. non al.    29 500,04    28 724,52    28 336,76    24 462,08
  Def. int. prof. alite     29 115,85    28 340,33    27 952,57    24 077,89
  Def. int. prof. non al.   29 500,04    28 724,52    28 336,76    24 462,08
   + troubles
   envahissant. du dev.
  Troubles caract.          29 341,29    28 600,76    28 227,58    24 521,99
  Av/Ambl. - 12 ans         29 341,29    28 600,76    28 227,58    24 521,99
  Av/Ambl. 12 ans et +      23 536,81    23 044,09    22 796,27    20 332,68
  Sourds, troubles grav.    37 419,64    36 434,20    35 941,48    31 011,39
   de l'ouie de - 8 ans.
  Sourds, troubles grav.    28 638,69    28 046,84    27 749,46    24 790,24
   de l'ouie de 8 ans
   et +.
  Troubles mot., dysmelie,  30 963,02    30 187,50    29 799,74    25 925,06
   poliom., malf. du squ.
   - 8 ans.
  Troubles mot., dysmelie,  27 701,05    27 082,96    26 773,92    23 677,67
   poliom., malf. du squ.
   8 ans et +.
  Paralysie cerebrale,      41 507,25    40 475,17    39 962,04    34 807,46
   scler. en plaque,
   spinabif., myopathie,
   neurop.
  Affection chron.          26 826,52    26 234,67    25 937,30    22 978,07
   non-contagieuse

                                                                   EN EUR
                            N Scol + 75  N Scol 50    N Scol 25    N Scol
                            Art 29bis     a 75         a 50         - 25
                             NS
  Def. intel. leg.          21 406,14    20 913,43    20 665,61    18 202,02
  Def. intel. mod.          27 939,25    27 347,41    27 050,03    24 084,98
  Def. intel. sev. alite    33 640,19    32 867,59    32 482,74    28 616,81
  Def. int. sev. non al.    34 024,39    33 251,78    32 866,94    29 001,00
  Def. int. prof. alite     33 640,19    32 867,59    32 482,74    28 616,81
  Def. int. prof. non al.   34 024,39    33 251,78    32 866,94    29 001,00
   + troubles
   envahissant. du dev.
  Troubles caract.          33 035,22    32 294,68    31 924,42    28 227,58
  Av/Ambl. - 12 ans         33 035,22    32 294,68    31 924,42    28 227,58
  Av/Ambl. 12 ans et +      26 009,14    25 516,42    25 268,61    22 796,27
  Sourds, troubles grav.    42 355,56    41 367,21    40 874,49    35 941,48
   de l'ouie de - 8 ans.
  Sourds, troubles grav.    31 603,74    31 011,89    30 714,51    27 749,46
   de l'ouie de 8 ans
   et +.
  Troubles mot., dysmelie,  34 823,13    34 050,52    33 665,68    29 799,74
   poliom., malf. du squ.
   - 8 ans.
  Troubles mot., dysmelie,  30 803,13    30 182,13    29 873,09    26 773,92
   poliom., malf. du squ.
   8 ans et +.
  Paralysie cerebrale,      46 664,75    45 635,58    45 119,54    39 962,04
   scler. en plaque,
   spinabif., myopathie,
   neurop.
  Affection chron.          29 791,57    29 199,73    28 902,35    25 937,30
   non-contagieuse

Service Résidentiel pour Adultes.

                                                                   EN EUR
                                 + 75         50 a 75      25 a 50      - 25
  A                         29 307,08    28 736,28    28 448,06    25 582,80
  B                         30 759,35    30 157,48    29 857,95    26 854,23
  C                         37 853,54    37 065,17    36 672,40    32 736,20
  Article 29bis             37 853,54    37 853,54    37 853,54    37 853,54

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes.

                                                                   EN EUR
  A                         12 892,87
  B                         13 248,92
  C et Article 29bis        13 652,04
  D                         17 874,52

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes.

                                                                   EN EUR
                            Scol.
  Deficience
   intellectuelle legere     8 535,41
  Deficience
   intellectuelle moderee    9 923,18
  Deficience
   intellectuelle severe     9 923,18
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev. - 6 ans.         13 978,44
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev., - 6 ans.        12 532,20
  Troubles caracteriels.    12 949,17
  Av/Ambl. - 12 ans         10 925,97
  Av/Ambl. 12 ans et +       9 597,89
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de - 8 ans.    13 679,90
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de 8 ans
   et +.                    10 745,40
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malfdu squ.
   - 8 a.                   13 812,75
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   8 a. et +.               12 876,09
  Paral. cerebr., scler.
   en plaque, spinabif.,
   etc.                     18 880,33

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes non scolarisables.

                                                                   EN EUR
                            Non scol.
  Deficience
   intellectuelle legere    10 714,75
  Deficience
   intellectuelle moderee   12 699,89
  Deficience
   intellectuelle severe    12 699,89
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev.- 6 ans.          18 509,13
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev.- 6 ans.          16 437,49
  Troubles caracteriels.    19 195,91
  Av/Ambl. - 12ans          14 135,43
  Av/Ambl. 12ans et +       12 233,21
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de - 8 ans.    18 074,03
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de 8 ans
   et +.                    13 874,48
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   - 8 a.                   18 265,18
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   8 a. et +.               16 923,30
  Paral. cerebr., scler.
   en plaque, spinabif,
   etc.                     25 511,49

Service d'Accueil de Jour pour Adultes.

                                                                   EN EUR
  A                         13 307,15
  B                         13 457,47
  C et Article 29bis        19 402,70

Service de Placement Familial.

                                                                   EN EUR
                             6 347,08

Service Résidentiel de Transition.

                                                                   EN EUR
                            10 899,31

b)Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM > 60.

                                                                   EN EUR
                            Scol + 75    Scol 50 a 75 Scol 25 a 50 Scol - 25
  Def. intel. leg.          20 273,02    19 780,30    19 532,49    17 068,90
  Def. intel. mod.          23 841,08    23 249,23    22 951,85    19 992,63
  Def. intel. sev. alite    27 982,73    27 207,21    26 819,45    22 944,77
  Def. int. sev. non al.    28 366,92    27 591,40    27 203,64    23 328,96
  Def. int. prof. alile     27 982,73    27 207,21    26 819,45    22 944,77
  Def. int. prof. non al.   28 366,92    27 591,40    27 203,64    23 328,96
   + troubles
   envahissant du dev.
  Troubles caract.          28 208,17    27 467,64    27 094,45    23 388,87
  Av/Ambl. - 12 ans         28 208,17    27 467,64    27 094,45    23 388,87
  Av/Ambl. 12 ans et +      22 403,69    21 910,97    21 663,15    19 199,56
  Sourds, troubles grav.    36 286,51    35 301,08    34 808,36    29 878,27
   de l'ouie de - 8 ans.
  Sourds, troubles grav.    27 505,57    26 913,72    26 616,34    23 657,12
   de l'ouie de 8 ans et
   +.  
  Troubles mot., dysmelie,  29 829,90    29 054,38    28 666,62    24 791,94
   poliom., malf. du squ.
   - 8 ans.
  Troubles mot., dysmelie,  26 567,93    25 949,84    25 640,80    22 544,55
   poliom., malf. du squ.
   8 ans et +.
  Paralysie cerebrale,      40 374,13    39 342,05    38 828,92    33 674,34
   scler. en plaque,
   spinabif., myopathie,
   neurop.
  Affection chron.          25 693,40    25 101,55    24 804,17    21 844,95
   non-contagieuse

                                                                   EN EUR
                            N Scol + 75  N Scol 50 a  N Scol 25 a  N Scol
                                          75           50           - 25
  Def. intel. leg.          20 273,02    19 780,30    19 532,49    17 068,90
  Def. intel. mod.          26 806,13    26 214,29    25 916,91    22 951,85
  Def. intel. sev. alite    32 507,07    31 734,47    31 349,62    27 483,68
  Def. int. sev. non al.    32 891,26    32 118,66    31 733,82    27 867,88
  Def. int. prof. alite     32 507,07    31 734,47    31 349,62    27 483,68
  Def. int. prof. non al.   32 891,26    32 118,66    31 733,82    27 867,88
   + troubles
   envahissant du dev.
  Troubles caract.          31 902,09    31 161,56    30 791,29    27 094,45
  Av/Ambl. - 12 ans         31 902,09    31 161,56    30 791,29    27 094,45
  Av/Ambl. 12 ans et +      24 876,02    24 383,30    24 135,49    21 663,15
  Sourds, troubles grav.    41 222,44    40 234,09    39 741,37    34 808,36
   de l'ouie de - 8 ans.
  Sourds, troubles grav.    30 470,62    29 878,77    29 581,39    26 616,34
   de l'ouie de 8 ans et
   +.  
  Troubles mot., dysmelie,  33 690,01    32 917,40    32 532,56    28 666,62
   poliom., malf. du squ.
   - 8 ans.
  Troubles mot., dysmelie,  29 670,01    29 049,01    28 739,97    25 640,80
   poliom., malf. du squ.
   8 ans et +.
  Paralysie cerebrale,      45 531,63    44 502,46    43 986,42    38 828,92
   scler. en plaque,
   spinabif., myopathie,
   neurop.
  Affection chron.          28 658,45    28 066,61    27 769,23    24 804,17
   non-contagieuse

Service Résidentiel pour Adultes.

                                                                   EN EUR
                                 + 75         50 a 75      25 a 50      - 25
  A                         28 173,95    27 603,16    27 314,94    24 449,68
  B                         29 626,23    29 024,36    28 724,83    25 721,11
  C                         36 720,42    35 932,05    35 539,28    31 603,08

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes.

                                                                   EN EUR
  A                         11 759,75
  B                         12 115,79
  C                         12 518,92
  D                         16 741,40

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes.

                                                                   EN EUR
                            Scol.
  Deficience
   intellectuelle legere     7 769,37
  Deficience
   intellectuelle moderee    9 157,14
  Deficience
   intellectuelle severe     9 157,14
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev.- 6 ans.          13 212,40
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev.- 6 ans.          11 766,16
  Troubles caracteriels.    12 183,13
  Av/Ambl. - 12 ans         10 159,93
  Av/Ambl. 12 ans et +       8 831,85
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de - 8 ans.    12 913,86
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de 8 ans et +.  9 979,35
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   - 8 a.                   13 046,71
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   8 a. et +.               12 110,05
  Paral. cerebr., scler.
   en plaque, spinabif.,
   etc.                     18 114,29

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes non scolarisables.

                                                                   EN EUR
                            Non scol.
  Deficience intellectuelle
   legere                    9 627,84
  Deficience
   intellectuelle moderee   11 612,97
  Deficience
   intellectuelle severe    11 612,97
  Def. int. prof.+
   troubles envahissant
   du dev. - 6 ans.         17 422,22
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev. 6 ans et +       15 350,57
  Troubles caracteriels.    18 109,00
  Av/Ambl. - 12 ans         13 048,52
  Av/Ambl. 12 ans et +      11 146,30
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de - 8 ans.    16 987,11
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de 8 ans et +. 12 787,57
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   - 8 a.                   17 178,27
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   8 a. et +.               15 836,38
  Paral. cerebr., scler.
   en plaque, spinabif.,
   etc.                     24 424,58

Service d'Accueil de Jour pour Adultes.

                                                                   EN EUR
  A                         12 220,24
  B                         12 370,55
  C                         18 315,79

Service de Placement Familial.

                                                                   EN EUR
                             6 347,08

Service Résidentiel de Transition.

                                                                   EN EUR
                            10 899,31

c)Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM <= 60.

Service Résidentiel pour jeunes.

                                                                   EN EUR
                            Scol + 75    Scol 50 a 75 Scol 25 a 50 Scol - 25
  Def. intel. leg.          20 742,16    20 274,62    20 039,46    17 701,76
  Def. intel. mod.          24 127,90    23 566,30    23 284,11    20 476,10
  Def. intel. sev. alite    28 057,92    27 322,03    26 954,08    23 277,38
  Def. int. sev. non al.    28 422,49    27 686,59    27 318,65    23 641,95
  Def. int. prof. alite     28 057,92    27 322,03    26 954,08    23 277,38
  Def. int. prof. non al.   28 422,49    27 686,59    27 318,65    23 641,95
   + troubles
   envahissant. du dev.
  Troubles caract.          28 271,85    27 569,15    27 215,04    23 698,79
  Av/Ambl. - 12 ans         28 271,85    27 569,15    27 215,04    23 698,79
  Av/Ambl. 12 ans et +      22 763,95    22 296,41    22 061,26    19 723,55
  Sourds, troubles grav.    35 937,41    35 002,33    34 534,79    29 856,61
   de l'ouie de - 8 ans.
  Sourds, troubles grav.    27 605,14    27 043,54    26 761,35    23 953,34
   de l'ouie de 8 ans et +.
  Troubles mot., dysmelie,  29 810,71    29 074,82    28 706,87    25 030,17
   poliom., malf. du squ.
   - 8 ans.
  Troubles mot., dysmelie,  26 715,41    26 128,91    25 835,66    22 897,62
   poliom., malf. du squ.
   8 ans et +.
  Paralysie cerebrale,      39 816,16    38 836,82    38 349,91    33 458,71
   scler. en plaque,
   spinabif., myopathie,
   neurop.
  Affection chron.          25 885,57    25 323,97    25 041,78    22 233,77
   non-contagieuse

                                                                   EN EUR
                            N Scol + 75  N Scol 50 a  N Scol 25 a  N Scol
                                          75           50           - 25
  Def. intel. leg.          20 742,16    20 274,62    20 039,46    17 701,76
  Def. intel. mod.          26 941,45    26 379,84    26 097,66    23 284,11
  Def. intel. sev. alite    32 351,09    31 617,96    31 252,78    27 584,38
  Def. int. sev. non al.    32 715,65    31 982,52    31 617,34    27 948,94
  Def. int. prof. alite     32 351,09    31 617,96    31 252,78    27 584,38
  Def. int. prof. non al.   32 715,65    31 982,52    31 617,34    27 948,94
   + troubles
   envahissant. du dev.
  Troubles caract.          31 777,02    31 074,33    30 722,98    27 215,04
  Av/Ambl. - 12 ans         31 777,02    31 074,33    30 722,98    27 215,04
  Av/Ambl. 12 ans et +      25 109,96    24 642,42    24 407,26    22 061,26
  Sourds, troubles grav.    40 621,13    39 683,28    39 215,74    34 534,79
   de l'ouie de - 8 ans.
  Sourds, troubles grav.    30 418,69    29 857,09    29 574,90    26 761,35
   de l'ouie de 8 ans et +.
  Troubles mot., dysmelie,  33 473,58    32 740,45    32 375,27    28 706,87
   poliom., malf. du squ.
   - 8 ans.
  Troubles mot., dysmelie,  29 658,99    29 069,72    28 776,47    25 835,66
   poliom., malf. du squ.
   8 ans et +.
  Paralysie cerebrale,      44 710,13    43 733,55    43 243,88    38 349,91
   scler. en plaque,
   spinabif., myopathie,
   neurop.
  Affection chron.          28 699,12    28 137,51    27 855,33    25 041,78
   non-contagieuse

Service Résidentiel pour Adultes.

                                                                   EN EUR
                                 + 75         50 a 75      25 a 50      - 25
  A                         28 239,38    27 697,75    27 424,26    24 705,40
  B                         29 617,45    29 046,33    28 762,11    25 911,87
  C                         36 349,15    35 601,06    35 228,36    31 493,29

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes.

                                                                   EN EUR
  A                         12 663,89
  B                         13 001,74
  C                         13 384,26
  D                         17 390,99

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes.

                                                                   EN EUR
                            Scol.
  Deficience
   intellectuelle legere     8 334,23
  Deficience
   intellectuelle moderee    9 647,55
  Deficience
   intellectuelle severe     9 647,55
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant du
   dev.- 6 ans.             13 485,25
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev. 6 ans et +       12 116,59
  Troubles caracteriels.    12 511,19
  Av/Ambl. - 12 ans         10 596,54
  Av/Ambl. 12 ans et +       9 339,71
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de - 8 ans.    13 202,72
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de 8 ans et
   +.                       10 425,65
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   - 8 a.                   13 328,44
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   8 a. et +.               12 442,04
  Paral. cerebr., scler.
   en plaque, spinabif.,
   etc.                     18 124,16

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes non scolarisables.

                                                                   EN EUR
                            Non scol.
  Deficience
   intellectuelle legere    10 426,85
  Deficience
   intellectuelle moderee   12 305,48
  Deficience
   intellectuelle severe    12 305,48
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev. - 6 ans.         17 803,07
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev. 6 ans et +       15 842,57  (Age corrige par Justel.
                                        Cfr. trad. neerl.)
  Troubles caracteriels.    18 453,00
  Av/Ambl. - 12 ans         13 664,02
  Av/Ambl. 12 ans et +      11 863,85
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de - 8 ans.    17 391,31
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de 8 ans
   et +.                    13 417,06
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   - 8 a.                   17 572,21
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   8 a. et +.               16 302,32
  Paral. cerebr., scler.
   en plaque, spinabif.,
   etc.                     24 429,76

Service d'Accueil de Jour pour Adultes.

                                                                   EN EUR
  A                         12 880,17
  B                         13 022,42
  C                         18 648,70

Service de Placement Familial.

                                                                   EN EUR
                             6 077,15

Service Résidentiel de Transition.

                                                                   EN EUR
                            10 347,16

d)Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM > 60.

Service Résidentiel pour Jeunes.

                                                                   EN EUR
                            Scol + 75    Scol 50 a 75 Scol 25 a 50 Scol - 25
  Def. intel. leg.          19 609,04    19 141,49    18 906,34    16 568,63
  Def. intel. mod.          22 994,78    22 433,17    22 150,99    19 342,97
  Def. intel. sev. alite    26 924,80    26 188,91    25 820,96    22 144,26
  Def. int. sev. non al.    27 289,37    26 553,47    26 185,52    22 508,82
  Def. int. prof. alite     26 924,80    26 188,91    25 820,96    22 144,26
  Def. int. prof. non       27 289,37    26 553,47    26 185,52    22 508,82
   al.+ troubles
   envahissant. du dev.
  Troubles caract.          27 138,73    26 436,03    26 081,92    22 565,67
  Av/Ambl. - 12 ans         27 138,73    26 436,03    26 081,92    22 565,67
  Av/Ambl. 12 ans et +      21 630,83    21 163,29    20 928,13    18 590,43
  Sourds, troubles grav.    34 804,29    33 869,21    33 401,67    28 723,49
   de l'ouie de - 8 ans.
  Sourds, troubles grav.    26 472,02    25 910,42    25 628,23    22 820,22
   de l'ouie de 8 ans
   et +.
  Troubles mot., dysmelie,  28 677,59    27 941,70    27 573,75    23 897,05
   poliom., malf. du squ.
   - 8 ans.
  Troubles mot., dysmelie,  25 582,29    24 995,79    24 702,54    21 764,50
   poliom., malf. du squ.
   8 ans et +.
  Paralysie cerebrale,      38 683,04    37 703,70    37 216,79    32 325,59
   scler. en plaque,
   spinabif., myopathie,
   neurop.
  Affection chron.          24 752,45    24 190,85    23 908,66    21 100,65
   non-contagieuse

                                                                   EN EUR
                            N Scol + 75  N Scol 50 a  N Scol 25 a  N Scol
                                          75           50           - 25
  Def. intel. leg.          19 609,04    19 141,49    18 906,34    16 568,63
  Def. intel. mod.          25 808,32    25 246,72    24 964,54    22 150,99
  Def. intel. sev. alite    31 217,97    30 484,84    30 119,66    26 451,26
  Def. int. sev. non al.    31 582,53    30 849,40    30 484,22    26 815,82
  Def. int. prof. alite     31 217,97    30 484,84    30 119,66    26 451,26
  Def. int. prof. non       31 582,53    30 849,40    30 484,22    26 815,82
   al.+ troubles
   envahissant. du dev.
  Troubles caract.          30 643,90    29 941,21    29 589,86    26 081,92
  Av/Ambl. - 12 ans         30 643,90    29 941,21    29 589,86    26 081,92
  Av/Ambl. 12 ans et +      23 976,84    23 509,29    23 274,14    20 928,13
  Sourds, troubles grav.    39 488,00    38 550,16    38 082,61    33 401,67
   de l'ouie de - 8 ans.
  Sourds, troubles grav.    29 285,57    28 723,97    28 441,78    25 628,23
   de l'ouie de 8 ans
   et +.
  Troubles mot., dysmelie,  32 340,46    31 607,33    31 242,15    27 573,75
   poliom., malf. du squ.
   - 8 ans.
  Troubles mot., dysmelie,  28 525,87    27 936,60    27 643,35    24 702,54
   poliom., malf. du squ.
   8 ans et +.
  Paralysie cerebrale,      43 577,01    42 600,43    42 110,76    37 216,79
   scler. en plaque,
   spinabif., myopathie,
   neurop.
  Affection chron.          27 566,00    27 004,39    26 722,21    23 908,66
   non-contagieuse

Services Résidentiels pour Adultes.

                                                                   EN EUR
                                 + 75         50 a 75      25 a 50      - 25
  A                         27 106,26    26 564,63    26 291,14    23 572,28
  B                         28 484,33    27 913,21    27 628,99    24 778,75
  C                         35 216,03    34 467,94    34 095,24    30 360,16

Services Résidentiels de Nuit pour Adultes.

                                                                   EN EUR
  A                         11 530,77
  B                         11 868,62
  C                         12 251,14
  D                         16 257,87

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes.

                                                                   EN EUR
                            Scol.
  Deficience
   intellectuelle legere     7 568,19
  Deficience
   intellectuelle moderee    8 881,51
  Deficience
   intellectuelle severe     8 881,51
  Def. int. prof.+
   troubles envahissant
   du dev. - 6 ans.         12 719,21
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev. 6 ans et +.      11 350,55
  Troubles caracteriels.    11 745,15
  Av/Ambl. - 12 ans          9 830,50
  Av/Ambl. 12 ans et +       8 573,67
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de - 8 ans.    12 436,68
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de 8 ans
   et +.                     9 659,61
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   - 8 a.                   12 562,40
  Tr, mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   8 a. et +.               11 676,00
  Paral. cerebr., scler.
   en plaque, spinabif.,
   etc.                     17 358,11

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes non scolarisables.

                                                                   EN EUR
                            Non scol.
  Deficience
   intellectuelle legere     9 339,94
  Deficience
   intellectuelle moderee   11 218,57
  Deficience
   intellectuelle severe    11 218,57
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev. - 6 ans.         16 716,16
  Def. int. prof. +
   troubles envahissant
   du dev. - 6 ans.         14 755,65
  Troubles caracteriels.    17 366,09
  Av/Ambl. - 12 ans         12 577,10
  Av/Ambl. 12 ans et +      10 776,93
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de - 8 ans.    16 304,39
  Sourds, troubles grav.
   de l'ouie de 8 ans
   et +.                    12 330,15
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   - 8 a.                   16 485,29
  Tr. mot., dysmelie,
   poliom., malf. du squ.
   8 a. et +.               15 215,40
  Paral. cerebr., scler.
   en plaque, spinabif.,
   etc.                     23 342,85

Service d'Accueil de Jour pour Adultes.

                                                                   EN EUR
  A                         11 793,26
  B                         11 935,51
  C                         17 561,79

Service de Placement Familial.

                                                                   EN EUR
                             6 077,15

Service Résidentiel de Transition.

                                                                   EN EUR
                            10 347,16

Art. 2.N1. § 2. Les subventions par prise en charge qui figurent au § 1er de la présente annexe ont été calculées par addition des montants suivants.

a)Pour les services autres que les services de placement familial et les services résidentiels de transition.

Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) :

    2 607,62 EUR   en service residentiel < ou = 60 prises en charge
    2 593,93 EUR   en service residentiel > 60 prises en charge
    1 282,95 EUR   en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarises
                    et service d'accueil de jour pour adultes avec
                    OM < ou = 60 prises en charge
    1 210,12 EUR   en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarises
                    et service d'accueil de jour pour adultes avec
                    OM > 60 prises en charge
      979,03 EUR   en service d'accueil de jour pour jeunes avec une
                    OM < ou = 60 prises en charge
      968,07 EUR   en service d'accueil de jour pour jeunes avec une
                    OM > 60 prises un charge

Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif) :

    5 803,83 EUR   en service residentiel < ou = 60 prises en charge
    4 684,39 EUR   en service residentiel > 60 prises en charge
    4 065,43 EUR   en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarises
                    et service d'accueil de jour pour adultes avec
                    OM < ou = 60 prises en charge
    3 051,35 EUR   en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarises
                    et service d'accueil de jour pour adultes avec
                    OM > 60 prises en charge
    3 806,43 EUR   en service d'accueil de jour pour jeunes avec une
                    OM < ou = 60 prises en charge
    3 051,35 EUR   en service d'accueil de jour pour jeunes avec une
                    OM > 60 prises en charge

Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe XIII par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans :

   19 250,89 EUR   pour le personnel administratif
   21 908,04 EUR   pour les comptables
   17 214,25 EUR   pour les ouvriers
   26 706,24 EUR   pour les assistants sociaux
   25 497,16 EUR   pour les directeurs, dans les services dont
                    l'OMR est < ou = a 60
   33 296,17 EUR   pour les directeurs, dans les services dont
                    l'OMR est > a 60

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

    58,15 %        en service residentiel
    54,15 %        en service d'accueil de jour

Montant n° 3 (représentant une moyenne des charges de personnel éducatif) :

Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévu au point a) de l'annexe XIV sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans :

   28 117,40 EUR   pour les psychologues, paramedicaux et personnel special
   22 571,65 EUR   pour les educateurs Cl 1, 2A et chefs educ.
   18 904,76 EUR   pour les educateurs Cl 2B, Cl 3, puericultrices et
                    assimiles
   26 316,62 EUR   pour les educateurs chefs de groupe

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrté.

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

  1° Pour les institutions privees     61,85 % en service residentiel
                                       54,15 % en service d'accueil de jour
  2° Pour les institutions publiques   53,58 % en service residentiel
                                       45,88 % en service d'accueil de jour

On applique ensuite le coefficient suivant, compte tenu des disponibilités budgétaires :

    82 %           en service residentiel pour jeunes
    82 %           en service residentiel de nuit pour adultes
    82 %           en service residentiel pour adultes
    70 %           en service d'accueil de jour pour jeunes
   100 %           en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarises
    85 %           en service d'accueil de jour pour adultes

D'autre part, la répartition implicite de l'encadrement entre les éducateurs de " catégorie I " et de la " catégorie II " prévue par les coefficients du point a) de l'annexe XIV est réajustée annuellement par l'Agence :

Cette répartition rend compte de la moyenne par catégorie d'institution constatée durant l'année de référence soit :

  65,08 % EDUC.I/ 34,92 % EDUC.II en service residentiel pour adultes
  89,08 % EDUC.I/ 10,92 % EDUC.II en service residentiel de nuit pour adultes
  83,53 % EDUC.I/ 16,47 % EDUC.II en service residentiel pour jeunes
  85,61 % EDUC.I/ 14,39 % EDUC.II en service d'accueil de jour pour jeunes
  87,34 % EDUC.I/ 12,66 % EDUC.II en service d'accueil de jour pour jeunes
                                   non scolarisables
  86,08 % EDUC.I/ 13,92 % EDUC.II en service d'accueil de jour pour adultes

b)pour les services de placement familial :

Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) :

    1 315,67 EUR

Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif) :

Les coefficients de subventionnement prévus au point b) de l'annexe XIV sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans :

   26 706,24 EUR   pour la fonction de Directeur
   26 706,24 EUR   pour la fonction d'Assistant Social et/ou educateur
                    (minimum cl. 2A)
   28 117,40 EUR   pour les Psychologues et/ou Paramedicaux
   18 096,08 EUR   pour la fonction de Commis

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.

La somme des résultats des résultats obtenus est augmenté d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

    54,15 %        pour les institutions privees
    45,88 %        pour les institutions publiques

c)pour les services résidentiels de transition

Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) :

      340,33 EUR

Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif) :

Les coefficients de subventionnement prévus au point c) de l'annexe XIV sont multipliés par le barème suivant, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans :

   26 706,24 EUR   sur base de l'echelle 16

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

    58,15 %        pour les institutions privees
    49,88 %        pour les institutions publiques

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

Namur, le 12 février 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

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