Lex Iterata

Texte 2004200731

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 68030/CO/128.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-5-2004
Numéro
2004200731
Page
37689
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988A13006
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