Lex Iterata

Texte 2004200729

16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie et du commerce de cuirs et peaux bruts (n° 64884/CO/128.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-5-2004
Numéro
2004200729
Page
39628
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12354
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