Lex Iterata

Texte 2004200728

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps (n° 67329/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-6-2004
Numéro
2004200728
Page
43399
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex