Lex Iterata

Texte 2004200725

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au crédit-temps (n° 63301/CO/311)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-5-2004
Numéro
2004200725
Page
37454
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12498
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