Texte 2004200701

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant pour l'année 2003 la majoration du montant du financement alternatif de la sécurité sociale, destinée au financement des titres-services, prévue à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-7-2004
Numéro
2004200701
Page
57155
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 66, § 1er, alinéa 6 de la loi-programme du 2 janvier 2001, inséré par la loi du 20 juillet 2001, le montant du financement alternatif de la sécurité sociale est majoré pour l'année 2003 de 12,395 millions EUR, en vue de financer les titres-services.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

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