Texte 2004200682

29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et créances de la Région wallonne à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-3-2004
Numéro
2004200682
Page
14025
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-29/48
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les biens, droits et créances de la Région wallonne relatifs aux activités de l'Observatoire de la Mobilité sont cédés à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2004.

Art. 3.Le Ministre des Transports, de la Mobilité, et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 janvier 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Transports, de la Mobilité, et de l'Energie,

J. DARAS.

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