Lex Iterata

Texte 2004200677

16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg (n° 68210/CO/116)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-4-2004
Numéro
2004200677
Page
23331
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex