Lex Iterata

Texte 2004200676

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque (n° 67650/CO/128.06)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-3-2004
Numéro
2004200676
Page
17766
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex