29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents transférés de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Région wallonne.

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents statutaires transférés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2003 transférant les membres du personnel de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Région wallonne.

Art. 2.Sont nommés par conversion de grade au grade figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après les agents titulaires d'un grade appartenant à la catégorie des grades énoncée en regard de la colonne de droite :

  1° administrateur general                                grade du rang 16
  2° inspecteur general                                    grade du rang 15/1
  3° directeur                                             grade du rang 13/2
  3° premier attache                                      grades du rang 11/5
  4° attache                                              grades du rang 11/3
  grades du rang 10/1

Art. 3.Sont nommés par conversion de grade au grade figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après les agents au recrutement desquels a été exigé l'un des diplômes ou certificats pris en considération pour l'admission au niveau 2+ et qui sont titulaires d'un grade appartenant à la catégorie de grades énoncée en regard dans la colonne de droite :

  1° premier gradue                                       grades du rang B1
  2° gradue principal                                     grades du rang 22/6
  3° gradue                                               grades du rang B3
                                                          grades du rang 20/2
                                                          grades du rang 20/1

Art. 4.Sans préjudice de l'article 3, sont nommés par conversion de grade au grade figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après les agents titulaires d'un grade appartenant à la catégorie des grades énoncée en regard de la colonne de droite :

  1° assistant principal                                  grades du rang 24/1
                                                          grades du rang 21/2
                                                          grades du rang 21/1
  2° assistant                                            grades du rang 20/1
  3° adjoint principal                                    grades du rang 34/2
  4° adjoint                                              grades du rang 30/1
  5° operateur                                            grades du rang 40/1

Art. 5.Un agent qui, avant son transfert et de par le statut qui lui était applicable, bénéficiait d'une échelle de traitements pour laquelle un avancement barémique automatique, par ancienneté et sans ouverture d'emploi, était prévu dans le même rang conserve après son transfert le bénéfice de cette mesure pécuniaire.

Art. 6.Les nominations par conversion de grade visées au présent arrêté s'opèrent d'office à la date à laquelle le transfert a effet.

Art. 7.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 janvier 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Ph. COURARD.