Lex Iterata

Texte 2004200635

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 (n° 67593/CO/114)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2004
Numéro
2004200635
Page
18556
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex