Lex Iterata

Texte 2004200634

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (n° 68663/CO/116)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-3-2004
Numéro
2004200634
Page
17343
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex