4 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades de membres du personnel transférés au Centre wallon de Recherches agronomiques.

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au personnel soumis au statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat transféré au Centre wallon de Recherches agronomiques en exécution de l'article 16 du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'Orientation et d'Evaluation de Recherches agronomiques.

Art. 2.Sont nommés d'office par conversion de grade au grade du statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après les agents transférés titulaires, au jour de leur transfert, d'un grade appartenant à la catégorie des grades énoncée en regard de la colonne de droite.

  1o Inspecteur general scientifique       Grades des degres II et III
  2o Directeur scientifique                Grade du rang C
  3o Attache scientifique                  Grade du rang B
                                           Grades du rang A

Art. 3.Sans préjudice de l'article 88 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les agents transférés dans un grade en carrière plane perdent le bénéfice des promotions en carrière plane qu'ils auraient obtenues dans leur service d'origine conformément à la réglementation qui leur était applicable.

Art. 4.L'ancienneté scientifique prise dans son intégralité est assimilée à l'ancienneté de service ainsi qu'à l'ancienneté de niveau dans le niveau 1.

L'ancienneté scientifique acquise par mandat ou par nomination définitive dans les degrés et rangs qui suivent est assimilée à l'ancienneté de rang acquise dans les rangs qui figurent en regard :

  1o Degres II et III     Rang A3
  2o Rang C               Rang A4
  3o Rangs B et A         Rang A6

Art. 5.L'arrêté du 27 mars 2003 portant création d'une cellule provisoire d'accueil des membres du personnel issus du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 2004.

Art. 7.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 février 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.