2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail (n° 68025/CO/128.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6-4-2004
Numéro: 2004200615
Page: 19039
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002A12315
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