Lex Iterata

Texte 2004200613

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant le système de crédit-temps (n°68024/CO/128.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-4-2004
Numéro
2004200613
Page
19037
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex