29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 27-2-2004
- Numéro
- 2004200565
- Page
- 11443
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-01-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Le décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale entre en vigueur le 1er mars 2004.
Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 janvier 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE.
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