Texte 2004200561

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail (n° 67657/CO/128.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-4-2004
Numéro
2004200561
Page
20528
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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