Lex Iterata

Texte 2004200559

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 67671/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-11-2004
Numéro
2004200559
Page
76306
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012455
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