Lex Iterata

Texte 2004200558

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi (n° 67426/CO/215)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-4-2004
Numéro
2004200558
Page
23326
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex