2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2002, fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 65809/CO/201)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16-6-2004
Numéro: 2004200550
Page: 44573
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2003200975
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