Lex Iterata

Texte 2004200549

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2003-2004 (n° 66575/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-4-2004
Numéro
2004200549
Page
34484
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20030126532002A12066
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