Lex Iterata

Texte 2004200543

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative aux conditions de travail et de rémunération (n° 67656/CO/128.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-4-2004
Numéro
2004200543
Page
23329
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex