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Lex Iterata
Texte 2004200524
2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002 conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la durée du travail (n° 66281/CO/323)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2004
Numéro
2004200524
Page
18552
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19771122501991013030
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