Lex Iterata

Texte 2004200523

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque (n° 67327/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-4-2004
Numéro
2004200523
Page
20526
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012456
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