Texte 2004200522

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation (n° 67425/CO/215)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-4-2004
Numéro
2004200522
Page
23324
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999A12681
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